Cour européenne des droits de l’homme

CEDH, 1er fév 2000, Affaire Mazurek c. France

Arrêt condamnant la France pour ses dispositions discriminatoires à l’égard des enfants dits adultérins

14 janvier 2026

Raconte moi un arrêt – Arrêt Soering c/ Royaume Uni – 1989

Dans l’arrêt Soering c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme dit pour la première fois que la responsabilité d’un État peut être engagée s’il décide d’éloigner une personne susceptible de subir de mauvais traitements dans le pays de destination. La Cour a conclu à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en cas d’extradition vers les États-Unis (risque réel d’être soumis au « couloir de la mort », traitement dépassant le seuil de gravité fixé par l’article 3).

27 juin 2023