Les articles

• L’arrêt "fouilleur de poubelles" - Cour de cassation, 15 déc 2015

  12 octobre 2023, par Valérie Marchand

  Prendre des produits dans des poubelles ne constitue pas un vol.

• L’arrêt Baldy, CE 10 août 2017

  10 avril 2023, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Un grand arrêt de la justice administrative, qui pose le principe : "La liberté est la règle, sa restriction est l’exception"

• Conseil d’Etat, du 19 février 1909, Abbé Olivier

  12 mai 2022, par Valérie Marchand

  Quand un maire interdit une procession, au motif d’un trouble à l’ordre public.. alors que la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes.

• Conseil d’État, 2 novembre 1992 - Arrêt EPOUX KHEROUAA

  8 mai 2022, par Valérie Marchand

  Jurisprudence administrative sur la laïcité et la neutralité, selon laquelle il est possible de limiter l’exercice de la liberté d’expression religieuse si des conditions particulières le justifient.

• Arrêt LEMAIRE, Cass Ass. pl., du 9 mai 1984

  7 mai 2022, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Jurisprudence judiciaire, civile. Un arrêt fondateur en matière de responsabilité civile.