La Cour de cassation s’est prononcée le 9 novembre 2016 sur les conditions auxquelles on peut juger l’Etat responsable d’une faute lourde lorsqu’un agent de l’Etat est mis en cause pour avoir traité des personnes différemment, selon leur origine.
La Cour de cassation s’est prononcée le 9 novembre 2016 sur les conditions auxquelles on peut juger l’Etat responsable d’une faute lourde lorsqu’un agent de l’Etat est mis en cause pour avoir traité des personnes différemment, selon leur origine.
En ligne sur le site du Conseil d’ Etat
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que certaines discriminations, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, sont néanmois autorisées, si elles relèvent de l’intérêt général.
Un arrêt qui pose le Conseil d’Etat en garant du contrôle de proportionnalité entre les libertés fondamentales et les mesures limitatives des libertés fondamentales.
Un arrêt du Conseil d’Etat de 1918 décisif en matière d’état de crise et d’état d’urgence.