Le statut de Rome de la Cour pénale internationale fonde l’existence d’une instance internationale et pérenne de justice pénale, susceptible de juger les crimes de guere, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes de masse ; elle est basée à la Haye.
La notion de clause abusive en droit des contrats.
Deux enfants jouent au ballon... Y a-t-il un âge en deça duquel un enfant n’a pas le discernement nécessaire pour être jugé responsable de l’infraction ?
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991
Responsabilité civile - responsabilité du fait d’autrui
Condamnation de la France pour violation des articles 3 et 13 de la convention
