Les articles

• Conseil d’Etat, du 19 février 1909, Abbé Olivier

  12 mai, par Aline Beilin

  Quand un maire interdit une procession, au motif d’un trouble à l’ordre public.. alors que la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes.

• Conseil d’État, 2 novembre 1992 - Arrêt EPOUX KHEROUAA

  8 mai, par Aline Beilin

  Jurisprudence administrative, sur la laïcité et la neutralité, selon laquelle il est possible de limiter l’exercice de la liberté d’expression religieuse si des conditions particulières le justifient.

• Arrêt LEMAIRE, Cass Ass. pl., du 9 mai 1984

  7 mai, par Aline Beilin

  Jurisprudence judiciaire, civile. Un arrêt fondateur en matière de responsabilité civile.

• Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Liberté d’association

  8 avril, par Aline Beilin

  Jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental, et s’appuie pour la première fois sur le préambule de la Constitution et

• Conseil d’Etat, 8 juin 1973 Arrêt dame PEYNET

  8 avril, par Aline Beilin

  Jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat, à partir de cet arrêt, interdit le licenciement des femmes enceintes.