Grands arrêts
92 articles
L’arrêt « fouilleur de poubelles » - Cour de cassation, 15 déc 2015
Prendre des produits dans des poubelles ne constitue pas un vol.
14 janvier 2026
L’arrêt Baldy, CE 10 août 2017
Un grand arrêt de la justice administrative, qui pose le principe : « La liberté est la règle, sa restriction est l'exception »
14 janvier 2026
Conseil d’Etat, du 19 février 1909, Abbé Olivier
Quand un maire interdit une procession, au motif d'un trouble à l'ordre public.. alors que la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes.
14 janvier 2026
Conseil d’État, 2 novembre 1992 - Arrêt EPOUX KHEROUAA
Jurisprudence administrative sur la laïcité et la neutralité, selon laquelle il est possible de limiter l’exercice de la liberté d’expression religieuse si des conditions particulières le justifient.
14 janvier 2026
Arrêt LEMAIRE, Cass Ass. pl., du 9 mai 1984
Jurisprudence judiciaire, civile. Un arrêt fondateur en matière de responsabilité civile.
14 janvier 2026
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Liberté d’association
Jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d'association comme principe fondamental, et s'appuie pour la première fois sur le préambule de la Constitution et
14 janvier 2026
Conseil d’Etat, 8 juin 1973 Arrêt dame PEYNET
Jurisprudence administrative. Le Conseil d'Etat, à partir de cet arrêt, interdit le licenciement des femmes enceintes.
14 janvier 2026
Arrêt GABILLET, Cass. Ass. pl., 9 mai 1984
Jurisprudence judiciaire, civile, sur la responsabilité de l'infans. "le très jeune âge d'un enfant, le discernement n'a pas à être recherché si celui-ci a l'usage, le contrôle et la direction de la chose.
14 janvier 2026
