Quand un maire interdit une procession, au motif d’un trouble à l’ordre public.. alors que la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes.
Grands arrêts
Les articles 
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Conseil d’Etat, du 19 février 1909, Abbé Olivier -
Conseil d’État, 2 novembre 1992 - Arrêt EPOUX KHEROUAA Jurisprudence administrative, sur la laïcité et la neutralité, selon laquelle il est possible de limiter l’exercice de la liberté d’expression religieuse si des conditions particulières le justifient.
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Arrêt LEMAIRE, Cass Ass. pl., du 9 mai 1984 Jurisprudence judiciaire, civile. Un arrêt fondateur en matière de responsabilité civile.
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Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Liberté d’association Jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental, et s’appuie pour la première fois sur le préambule de la Constitution et
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Conseil d’Etat, 8 juin 1973 Arrêt dame PEYNET Jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat, à partir de cet arrêt, interdit le licenciement des femmes enceintes.