Plusieurs maires ont annoncé la fermeture de la mairie le 31 janvier 2023, invoquant une mesure de solidarité avec le mouvement social contre la réforme des retraites. En ont-ils le droit ?
L’analyse des pros
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Un élu peut-il fermer la mairie ? -
Espagne : projet de loi pour la garantie des droits des personnes LGBTI Cette loi-cadre prévoit que le changement de sexe à l’état civil soit possible par une simple démarche administrative accessible également aux mineurs.
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Cour de cassation : vers la publication des opinions séparées ? L’opinion séparée est une opinion alternative à celle de la majorité de la Cour, rédigée par un ou plusieurs juges, soit parce qu’elle propose une solution différente, soit parce qu’elle offre un fondement différent pour une solution identique.
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Culture et vente du CBD : Le Conseil d’État définit un cadre juridique Le cannabidiol ( CBD) désigne la substance extraite des fleurs et feuilles de cannabis n’ayant pas de propriétés stupéfiantes
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Des idées pour le droit pénal de l’environnement François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a dirigé un groupe de travail sur le droit pénal de l’environnement. Ses propositions, ici.