Cour d’appel de La Haye - 12 novembre 2024
L’analyse des pros
Les articles 
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"Une entreprise pétrolière systémique a-t-elle une obligation de participer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre ?" -
"Viol : la question du consentement au coeur de l’affaire de Mazan" L’affaire permet d’ouvrir le débat sur l’intégration formelle de la notion de consentement dans la définition du viol.
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GPA : La filiation du parent d’intention enfin simplifiée Arrêt du 14 novembre 2024 - Cour de cassation
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Chants homophodes dans les stades : pourquoi l’État peine-t-il à imposer des sanctions face à ces comportements persistants ? "Malgré les appels du gouvernement pour l’arrêt des matchs en cas de propos homophobes, aucune rencontre de Ligue 1 n’a encore été suspendue, soulevant des questions sur l’application des règlements."
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La dignité, après la mort : la décision du 31 octobre 2024 du Conseil Constitutionnel Se référant au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine , le conseil constitutionnel annule les dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés dans le cimetière, en cas de reprise de la sépulture par la commune.