Une analyse des Surligneurs
Une analyse des Surligneurs
Analyse par Roseline Letteron d’un arrêt du CE confirmant le refus d’acceptation d’un legs opposé par le préfet à une association de protection animale : Pour le juge, cette association ne saurait avoir un caractère philanthropique, "alors qu’elle a pour seul objet la protection animale".
La décision ( sur QPC) rendue le 28 mai par le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution des dispositions excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers en situation irrégulière.
Les signataires de « La tribune des 147 » affirmaient que 94% des affaires de viol en France étaient classés sans suite. Or, l’étude sur laquelle ils s’appuie fait l’objet de vives critiques : des erreurs méthodologiques auraient conduit à surestimer les taux de classement des dossiers.
Une collectivité locale peut accorder une subvention à une association internationale humanitaire, à condition que cette aide soit exclusivement destinée au financement de cette action humanitaire.