Les articles

• Prostitution et Cour EDH : la loi pénalisant les clients ne viole pas la Convention

  10 septembre, par Valérie Marchand

  261 travailleurs et travailleuses du sexe avaient saisi la Cour EDH en 2019.
  Dans l’affaire M. A. et autres c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée.

• Laïcité à l’école : interdire les signes religieux n’enfreint pas les droits des élèves, juge la CEDH

  4 juin, par Valérie Marchand

  La cour avait été saisie par trois étudiantes belges musulmanes interdites de porter le voile dans leur établissement scolaire, qui estimaient que la mesure était contraire à la liberté de religion.

• Dignité en prison : La France est condamnée par la CEDH pour conditions indignes de détention....

  18 avril, par Valérie Marchand

  ....du fait d’une grève d’agents pénitentiaires. Les détenus ont été confinés (24h/24) dans leur cellule et privés de besoins élémentaires pendant 20 jours.

• "Quand les poissons d’avril conduisent les salariés au tribunal "

  30 mars, par Valérie Marchand

  par Raphael Costa, Fondateur du site Curiosités Juridiques.

• Procès Adecco : Condamnation de l’agence d’intérim pour fichage à caractère racial et discrimination à l’embauche

  18 mars, par Valérie Marchand

  L’agence d’intérim a été condamnée13 mars à 50 000 euros d’amende . Une victoire pour les associations, qui portent le dossier depuis 23 ans.