Les articles

• Le droit pour un avocat de communiquer avec un détenu relève d’une liberté fondamentale

  7 juin, par Valérie Marchand

  C’est ce qu’a affirmé le juge des référés du TA de la Martinique : référé, 2 juin 2023, M. O. et Ordre des avocats de Martinique.

• La filiation des personnes trans devant la CEDH

  30 mai, par Aline Beilin

  Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH. Par Marie Mesnil

• En référé, le Conseil d’État juge que l’interdit de la PMA post-mortem est compatible avec la CEDH.

  26 mai, par Valérie Marchand

  Le législateur a pu donc, sans violer la CEDH, confirmer en 2021 l’interdit de la PMA post-mortem.

• Rétention des enfants étrangers : dans deux affaires, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

  9 mai, par Valérie Marchand

  C’est, depuis 2012, la douzième condamnation de la France en raison de ce traitement inhumain et dégradant infligé à des mineurs. Une des deux affaires concerne un nourrisson de 7 mois.

• Ecriture inclusive : aucun texte ou principe juridique ne l’exclut de la langue française

  15 mars, par Valérie Marchand

  C’est pourquoi Le TA de Paris a refuse d’enjoindre à la mairie de Paris
  de retirer des plaques commémoratives rédigées en écriture inclusive.