Dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre, la CNCDH publie son premier rapport dressant un état des lieux de l’effectivité des droits des personnes LGBTI en France.
Un point sur...
Les articles 
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Publication du rapport "Orientation sexuelle, identité sexuelle et intersexuation : de l’égalité à l’effectivité des droits" -
Hausse des plaintes en France pour crimes et délits anti-LGBT+ en 2021 Les chiffres publiés par le ministère de l’intérieur font état d’une augmentation de 28 % des plaintes pour crimes et délits envers les personnes LGBT+ rapport à 2020.
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Dossier : LES CATÉGORIES DE NORMES CONSTITUTIONNELLES Les cahiers du Conseil constitutionnel, N° 8 - AVRIL 2022
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Piqûres au GHB en soirée : quels recours , quelles sanctions ? Johann Petitfils-Lamuria, Avocat, fait un point sur cette question dans le Village de la Justice.
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La CNIL publie son rapport d’activité 2021 A noter : un accroissement des sanctions et des demandes reposant sur le non-respect du droit à l’oubli