L’absence de législation, en France, sur l’aide active à mourir contrevient-elle aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ? Telle est la question posée par les requérants qui seront représentés par l’avocat Patrice Spinosi.
L’ Actu juridique
Les articles 
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Droit à mourir dans la dignité : L’association Dignitas attaque la France devant la CEDH. -
Emploi de drones à des fins de maintien de l’ordre : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du Gouvernement Le CE "juge qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen."
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De l’usage des drones par les forces de l’ordre. Des arrêtés préfectoraux autorisant l’usage de drones par les forces de sécurité pour surveiller les manifestations sont examinés par la justice, sous l’angle récurrent de l’équilibre instable entre liberté et sécurité.
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Des affaires Sarkozy, suite Le PNF a requis le renvoi de l’ancien président devant un tribunal correctionnel dans l’affaire du financement de la campagne électorale de 2007 par la Libye. Au total, deux condamnations, des appels, deux non-lieux et plusieurs dossiers en cours.
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Publication du rapport d’activité 2022 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté Ce rapport alarmant dénonce "l’état déplorable" des lieux de privations de liberté (Prisons, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative…) et critique « l’inertie coupable » du gouvernement