Traité de l’espace de 1967.
Traité de l’espace de 1967.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966
Première convention du Conseil de l’Europe. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
Adoptée le 26 août 1789, la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité depuis 1971.
Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948