- Lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel
- Lire la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2025
- Lire l’analyse de Roseline Letteron, professeure de droit public : Justice des mineurs : la loi Attal « éparpillée façon puzzle »
Le Conseil constitutionnel censure cinq articles de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents