Arrêt LEMAIRE, Cass Ass. pl., du 9 mai 1984

, par Aline Beilin

Résumé :
Dominique, 13 ans, se rend dans une dépendance de la ferme que ses parents exploitent et tente de visser une ampoule dans une douille électrique. Il meurt instantanément, victime d’électrocution. Auparavant, Jacky Lemaire, employé à la ferme, avait fait des travaux dans la dépendance en question.
Qui est responsable ? l’employé ? son employeur ? Un enfant décédé peut-il avoir commis une faute, ayant participé de son propre dommage ? Quelle est la place du discernement dans la caractérisation de la faute ?

Le tribunal correctionnel de Dunkerque déclare l’ouvrier coupable d’homicide involontaire le 11 mai 1979. La cour d’appel infirme le jugement de première instance.
Dans le volet civil, la cour d’appel estime que la responsabilité est partagée entre l’ouvrier et Dominique.
Les parents se pourvoient en cassation.

Jusqu’alors, pour commettre une faute il faut avoir fait preuve de discernement. Un enfant ou une personne démente ne pouvaient pas être considérés comme responsables civilement.

L’arrêt Lemaire renverse ce principe. La responsabilité pour faute de l’infans, dépourvu de discernement, peut être retenue.

Voir en ligne : A lire sur le site Legifrance

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)