Faits, sens et portée sur le site du CE
![](local/cache-vignettes/L200xH198/arton2356-6777e.png?1688567746)
Conseil d’État, 3 juillet 1996 - Arrêt KONÉ
Jurisprudence administrative. L’extradition d’un ressortissant étranger doit être refusée quand elle est demandée pour des motifs politiques.
Voir en ligne : sur le site du Conseil d’Etat