Arrêt GABILLET, Cass. Ass. pl., 9 mai 1984

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

Jurisprudence judiciaire, civile, sur la responsabilité de l’infans. "le très jeune âge d’un enfant, le discernement n’a pas à être recherché si celui-ci a l’usage, le contrôle et la direction de la chose."

Résumé :
Un enfant de 3 ans joue avec un bâton et crève l’œil à un autre enfant.

"le très jeune âge d’un enfant, le discernement n’a pas à être recherché si celui-ci a l’usage, le contrôle et la direction de la chose. "

Analyse de l’arrêt sur le site de Marie-Anne Frison-Roche.

Voir en ligne : A lire sur le site Legifrance

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