Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017

, par Aline Beilin

Jurisprudence constitutionnelle sur l’accompagnement de fin de vie. Le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur l’arrêt des traitements par les médecins des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté.

Analyse sur le site de la Direction des affaires juridiques des Hôpitaux de Paris

Le Conseil affirme : « s’agissant d’une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile. Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée. Sous ces réserves, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ».

Voir en ligne : A consulter sur le site du Conseil constitutionnel

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