Conseil d’Etat, 8 juin 1973 Arrêt dame PEYNET

, par Aline Beilin

Jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat, à partir de cet arrêt, interdit le licenciement des femmes enceintes.

Résumé :

Le litige oppose Mme Peynet au préfet du Territoire de Belfort, qui l’a embauchée le 17 septembre 1965 en qualité d’infirmière auxiliaire au sein d’un l’Institut médico-pédagogique (IMP). Son statut est celle d’agent de droit public.
Lorsqu’elle informe son employeur de sa grossesse, celui-ci répond par un arrêté du 4 août 1967 qui met fin à ses fonctions à compter du 5 août 1967.

Analyse à lire sur le site Fallait pas faire du droit, en document joint.

Voir en ligne : A consulter ici sur le site Legifrance

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