Résumé :

Le litige oppose Mme Peynet au préfet du Territoire de Belfort, qui l’a embauchée le 17 septembre 1965 en qualité d’infirmière auxiliaire au sein d’un l’Institut médico-pédagogique (IMP). Son statut est celle d’agent de droit public.
Lorsqu’elle informe son employeur de sa grossesse, celui-ci répond par un arrêté du 4 août 1967 qui met fin à ses fonctions à compter du 5 août 1967.

Analyse à lire sur le site Fallait pas faire du droit, en document joint.