On peut compléter la lecture de cet arrêt par celle de cette conférence de 2015 de B. Stirn au Conseil d’Etat.

L’arrêt Baldy, CE 10 août 2017
Voir en ligne : A lire sur le site Legifrance
On peut compléter la lecture de cet arrêt par celle de cette conférence de 2015 de B. Stirn au Conseil d’Etat.
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