Cour de cassation

L’affaire Baby-Loup

L' arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juin 2014, sous forme de fiche de jurisprudence

27 juin 2023

Arrêt TRICHARD, Cass. Civ 2ème, 18 décembre 1964

Jurisprudence judiciaire, civile, selon laquelle une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d’une chose.

14 janvier 2026

Arrêt DESMARES, Cass. Civ 2ème, 21 juillet 1982

Jurisprudence judiciaire, civile, selon laquelle la faute de la victime n'exonère l'auteur de l'accident de sa responsabilité que si celle-ci présente les caractères de la force majeure.

14 janvier 2026

Arrêt FRANCK, Cass. Ch. Reun., 2 décembre 1941

Jurisprudence judiciaire, civile. Condition de la responsabilité : « pour être gardien d'une chose il faut en avoir l'usage, la direction et le contrôle. »

14 janvier 2026