QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé
Extrait du communiqué de presse de la cour de cassation
« La question de la compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 relève de la compétence du juge en charge de trancher le litige : dans cette affaire, la juridiction prud’homale.
La QPC n’est donc pas transmise au Conseil constitutionnel. »
Cour de cassation Le Conseil de prud’hommes Covid-19 QPC
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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