Prostitution et Cour EDH : la loi pénalisant les clients ne viole pas la Convention

, par Valérie Marchand

La loi française de 2016 sur la prostitution, qui pénalise les clients, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme, a tranché, jeudi 25 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui était saisie par 261 travailleurs du sexe.
Lire notre précédent article : Prostitution et pénalisation du client : La CEDH va statuer.

Dans l’affaire M. A. et autres c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée.

Télécharger le communiqué de presse.

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