Dans cet arrêt, la cour de Cassation a considéré l’échange entre jeune femme « mère porteuse », échange qui comprenait une indemnisation financière comme un contrat, alors même que l’association qui rapprochait les couples infertiles des mères porteuses s’y refusait. La Cour rappelle donc que le corps est indisponible et ne peut faire l’objet d’un contrat.