Dans cet arrêt, la cour de Cassation a considéré l’échange entre jeune femme « mère porteuse », échange qui comprenait une indemnisation financière comme un contrat, alors même que l’association qui rapprochait les couples infertiles des mères porteuses s’y refusait. La Cour rappelle donc que le corps est indisponible et ne peut faire l’objet d’un contrat.
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991- arrêt dit des mères porteuses
Le contrat La jurisprudence Cour de cassation Gestation pour autrui (GPA) Indisponibilité du corps humain
Mis à jour le mercredi 14 janvier 2026 , par
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