Indisponibilité du corps humain
L’affaire dite du lancer de nain
Un arrêt décisif du Conseil d'Etat sur la dignité humaine
26 mars 2026
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991- arrêt dit des mères porteuses
Arrêt dit des Mères porteuses
14 janvier 2026
Les tatoueurs sont-ils des artistes ?
D'un point de vue juridique, non. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 décembre 2022 les qualifie comme des prestataires de service.
27 juin 2023
Le sujet de droit
Le sujet de droit, une vidéo pédagogique de 30', proposée par l'Université Paris 1.
27 juin 2023
Arrêt dit du lancer de nain- Conseil d’Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995...
Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995 - L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge. Arrêt dit du lancer de nain.
26 mars 2026
