- Lire l’article en ligne sur le village de la justice
- Voir notre précédent article : Restriction aux libertés et droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise
L’atteinte à l’image commerciale ne justifie pas l’interdiction du port du voile en l’absence d’une clause de neutralité
Un article en ligne sur le village de la justice :
"Un employeur peut-il se placer explicitement sur le terrain de l’image de l’entreprise, au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, pour interdire le port du foulard islamique à l’une de ses vendeuses ?"
Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 qui confirme la nullité du licenciement, car il n’ y avait, en l’espèce, pas de clause de neutralité valablement inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise.