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Le bracelet anti-rapprochement n’est pas soumis au principe de non-rétroactivité
La Cour de cassation en a décidé ainsi dans un avis rendu le 22 septembre 2021.
Roseline Letteron fait un point très utile sur cette question sur son blog.
Voir en ligne : Le bracelet anti-rapprochement est rétroactif, par Roseline Letteron