Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances
Sur l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi »
Cet adage ne renvoie évidemment pas à l'obligation de connaître toutes les lois. Car connaître toutes les lois est une fiction juridique.
27 juin 2023
Fin de la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA
La loi bioéthique du 2 août 2021 met un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré.
27 juin 2023
Conseil constitutionnel, Décision 26 novembre 1875, Pariset
Jurisprudence constitutionnelle. Où il est question d'excès et, ici, de détournement de pouvoir
14 janvier 2026
Loi bioéthique : nouvel examen, questions anciennes
La loi bioéthique est examinée en 2ème lecture à l'Assemblée nationale dans un débat à temps contraint.
27 juin 2023
Fiche sur la hiérarchie des normes
27 juin 2023
La pénalisation de la mendicité
Un point sur la manière dont le droit aborde la question de la mendicité
27 juin 2023
