Règlement
Fiche : le pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
30 mars 2024
La liberté d’expression dans l’hémicycle
Quelles sont les limites à la liberté d'expression des député-e-s à l'Assemblée Nationale ? Retour sur le « rappel à l'ordre », récemment très employé par la présidence de l'AN.
27 juin 2023
