La proposition de loi relative à l’adoption a été définitivement votée le 8 février 2022 par l’Assemblée nationale.
Deux apports majeurs :
– l’adoption est désormais ouverte à tous, qu’ils soient mariés, partenaires de Pacs ou concubins.

– la loi contient une disposition relative aux "mères sociales" en conflit avec leurs ex-compagnes, mères biologiques, et qui n’auront jamais pu faire établir leur lien de filiation envers l’enfant conçu par PMA : sous certaines conditions, elles pourront désormais l’adopter, en se passant du consentement de la mère.