Cette condamnation a poussé la Cour de cassation à annuler sa jurisprudence en la matière, et ce en trois étapes que détaille l’auteure de l’article.
En 2020, la Cour de cassation confirme la possibilité d’une transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA désignant les parents d’intention comme parents (Cass. civ. 1ère, 18 novembre 2020, n°19-50.043 ). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a par ailleurs les conditions jusqu’alors exigées pour recourir à cette transcription ( dont l’impossibilité ou l’inopportunité d’une adoption). "La transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA désignant comme parent les parents d’intention était donc désormais possible à la seule condition que cet acte de naissance soit conforme au droit de l’Etat qui l’a délivré."
Or la loi bioéthique du 2 août 2021 met un terme à cette jurisprudence. "Le législateur, qui ne s’était jamais prononcé sur la question, réforme la jurisprudence en précisant que la réalité juridique visée à l’article 47 du Code civil doit être entendue en tant que la réalité juridique française. Or, la loi française prévoit que la mère est celle qui accouche et que le père est l’époux de la mère ou celui qui reconnaît l’enfant"

C’est donc la fin de la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA désignant les parents d’intention comme parents, puisque seule la transcription à l’égard du parent biologique est autorisée.