Intérêt supérieur de l’enfant
Fin de la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA
La loi bioéthique du 2 août 2021 met un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré.
27 juin 2023
Comprendre les droit de l’enfant
Un épisode de « Voir pour comprendre », proposé par Amnesty International. Durée 7 mn
27 juin 2023
Juge des enfants, « juge des mesures fictives » ?
Une tribune publiée par un collectif de juges des mineurs lance l'alerte. Un appel au secours pour les mineurs délinquants
27 juin 2023
Justice des mineurs. La réforme de l’ordonnance de 1945
La question de la réforme de l’ordonnance de 1945 a d’abord agité le débat public. A écouter une (...)
27 juin 2023
Nouvelle condamnation de la France par la CEDH du fait de la loi « anti-Perruche »
Dans un arrêt du 3 février, la Cour EDH condamne à nouveau la France pour avoir appliqué avant son entrée en vigueur, la loi du 4 mars 2002 à la demande d’indemnisation d’un enfant né handicapé
27 juin 2023
