Dans un arrêt du 3 février, la Cour EDH condamne la France pour avoir appliqué avant son entrée en vigueur, la loi du 4 mars 2002 à la demande d’indemnisation d’un enfant né handicapé La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a de nouveau condamné la France du fait des conditions de mise en œuvre de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades."