Lire l’arrêt : AFFAIRE G.M. c. FRANCE
Protection de l’enfance : La France n’a pas violé la CEDH
La France n’a pas violé la CEDH en plaçant un très jeune enfant à l’aide sociale et en limitant les droits parentaux.
Les juges de la Cour EDH ont estimé que la mesure était justifiée & proportionnée, en particulier à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Droits de l’enfant Intérêt supérieur de l’enfant autorité parentale Cour européenne des droits de l’homme CEDH
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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