Droits de l’enfant
CEDH, 1er fév 2000, Affaire Mazurek c. France
Arrêt condamnant la France pour ses dispositions discriminatoires à l’égard des enfants dits adultérins
14 janvier 2026
Fin de la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA
La loi bioéthique du 2 août 2021 met un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré.
27 juin 2023
Le secret médical doit-il être absolu ?
Femmes violentées en danger : les personnels de santé sont désormais autorisés à déroger au secret médical.
27 juin 2023
Comprendre les droit de l’enfant
Un épisode de « Voir pour comprendre », proposé par Amnesty International. Durée 7 mn
27 juin 2023
Justice des mineurs. La réforme de l’ordonnance de 1945
La question de la réforme de l’ordonnance de 1945 a d’abord agité le débat public. A écouter une (...)
27 juin 2023
L’inceste : la famille, une protection ou un piège ?
La famille ne se referme-t-elle pas comme un piège sur la victime qui ne peut alors être protégée par la justice ? Entrée par la réforme du droit (loi du 21 avril 2021)
30 octobre 2024
