Droits de l’enfant
CEDH, 1er fév 2000, Affaire Mazurek c. France
Arrêt condamnant la France pour ses dispositions discriminatoires à l’égard des enfants dits adultérins
14 janvier 2026
Quel statut pour le « parent de fait » d’un couple homosexuel ?
Un" parent de fait", sans filiation établie avec l'enfant du couple, a -t-il des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant ? Retour sur l'article 371-4 du Code civil.
27 juin 2023
Condamnation de deux familles pour châtiments corporels sur leurs enfants
Le châtiment corporel à des fins éducatives est puni par la loi..
27 juin 2023
Rentrée scolaire et accès à l’éducation : la défenseur des droits alerte.
la Défenseure des droits s’inquiète « des entraves au droit à l’éducation des enfants. En effet, de nombreux enfants rencontrent des difficultés pour avoir accès à l’école. »
4 septembre 2023
Du libre choix du prénom...
Dans l'émission « On est en direct », Éric Zemmour a déclaré le 11 septembre que, s'il était élu Président de la République, il interdirait « les prénoms non-français comme Mohammed »...Un point de Roseline Letteron sur la question.
27 juin 2023
Fin de la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA
La loi bioéthique du 2 août 2021 met un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré.
27 juin 2023
