La loi du 3 aout 2018 proposée par M.Schiappa devait instaurer un seuil de non-consentement, en deça duquel les relations sexuelles entre un majeur et un mineur seraient considérées comme une infraction sexuelle, un crime ou un délit.

Cette question est venue en débat à la suite d’affaires très médiatisées, où des majeurs ayant eu des relations sexuelles avec des mineures de 9 ou 11 ans étaient poursuivis pour atteinte sexuelle et non pour viol. Le parquet avait été mis en cause, la qualification pénale pouvant laisser penser qu’une enfant de 9 ou 11 ans pouvaient consentir.
Voir notamment l’affaire de Pontoise, où le tribunal a demandé au Parquet de requalifier les faits, pour faire droit à la jeune victime. https://www.lemonde.fr/police-justi...

Finalement, cette tentative d’instauration s’est soldée par un échec. Lire sur le site Village de la justice deux articles sur les enjeux de ce renoncement.
https://www.village-justice.com/art...
https://www.village-justice.com/art...
Certains juristes estiment que la loi ne change rien et interrogent son utilité, de ce fait. https://www.lemonde.fr/police-justi...

Les Décodeurs du Monde font un point sur les fausses nouvelles qui font de ce recul une "légalisation de la pédophilie". https://www.lemonde.fr/les-decodeur...