- Lien vers l’arrêt de la Cour EDH
- Lire le communiqué de presse ci-joint
Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme
Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
Violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) : La France est condamnée pour n’avoir pas réagi à la violation, par la famille d’accueil, de la "clause de neutralité religieuse".
L’enfant était issue d’une famille de confession musulmane & la famille d’accueil, Témoins de Jéhovah
