Selon la CEDH, la jurisprudence de la Cour de cassation est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit des enfants au respect de leur vie privée (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) en ce qu’elle refuse de reconnaître la filiation d’enfants nés de GPA réalisée à l’étranger.