La difficulté rencontrée a conduit le gouvernement à publier une ordonnance en date du 25 mars 2020par laquelle il décide la suspension des délais de prescription de la peine et de l’action publique à compter du 12 mars, la prise en compte de la situation pour les délais de recours. Elle définit aussi l’organisation des juridictions pendant l’état d’urgence sanitaire.
La Chancellerie présente ces dispositions surce lien
La situation de confinement constitue, pour les violences à l’intérieur des familles (violences exercées sur les enfants, violences sur ascendants, violences sur conjoint(e)), un facteur d’aggravation. Le ministère s’exprime sur le sujet.