Création du code pénitentiaire : il est entré en vigueur le 1er mai
Ce code pénitentiaire, prévu dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a vocation à rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant en un seul ouvrage.
Le Village de la Justice fait un point utile sur ce nouveau code.
Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances Prison
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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