« L’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution appliquée à la proposition de loi du groupe LIOT d’abrogation de la loi de réforme des retraites : un Parlement sous curatelle »
Par Anne-Charlène Bezzina – Maître de conférences en droit public à l’Université de Rouen
La constitution Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances Parlement
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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