Cour EDH et Protection des mineurs contre les infractions sexuelles

, par Valérie Marchand

La cour EDH a condamné la France le 24 avril "à indemniser trois requérantes au motif qu’elle ne les avait pas protégées effectivement contre les abus sexuels alors qu’elles étaient mineures."

Voir en ligne : Lire l’éclairage de Valérie-Odile Dervieux, magistrate, en ligne sur Actualisâmes juridique

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