Publication de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545992

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats, généralisation des cours criminelles en 2023 , mesures sur la détention provisoire et sur les détenus sont les principales dispositions de ce texte.

Pour en savoir plus sur la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- https://www.vie-publique.fr/loi/279445-loi-confiance-dans-linstitution-judiciaire-reforme-dupond-moretti
- https://www.actu-juridique.fr/breves/institutions-judiciaires/publication-de-la-loi-pour-la-confiance-dans-linstitution-judiciaire/
- un dossier complet sur le site Village de la Justice ici

Voir notre article sur le secret professionnel des avocats

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