Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545992
Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats, généralisation des cours criminelles en 2023 , mesures sur la détention provisoire et sur les détenus sont les principales dispositions de ce texte.
Pour en savoir plus sur la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
– https://www.vie-publique.fr/loi/279445-loi-confiance-dans-linstitution-judiciaire-reforme-dupond-moretti
– https://www.actu-juridique.fr/breves/institutions-judiciaires/publication-de-la-loi-pour-la-confiance-dans-linstitution-judiciaire/
– un dossier complet sur le site Village de la Justice ici