Les droits du justiciable

Le serment de l’avocat ou le serment Badinter

Le serment de l'avocat a été réformé en 1982 sous l'impulsion de R.Badinter. Sa formulation nouvelle a été proposée par Gisèle Halimi, alors députée.

3 septembre 2024

Les mesures de sûreté : la peine au-delà de la peine

Atteinte aux libertés fondamentales ou nécessaire protection de la sécurité et de l'ordre publics ? La loi sur les mesures de sûreté a été votée par les députés le 27 juillet 2020.

27 juin 2023

Arrêt Xavier Lucas c. France - le formalisme excessif de la Cour de cassation méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH

Arrêt de la Cour EDH du 9 juin

27 juin 2023

QPC et droit de se taire : la décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.

27 juin 2023