voir notre article Bientôt.. des audiences filmées. Dans quelles conditions ?
Redonner confiance en l’institution judiciaire ... par les audiences filmées.
Filmer les audiences était jusqu’ici interdit : il faut donc déroger à un droit existant pour le faire. L’encadrement de la mesure figure dans la loi du 22 décembre 2021. Un point sur les modifications législatives, par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste. A lire sur le site Village de la justice
Procédure pénale Respect de la vie privée Les droits du justiciable
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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