Faut-il réformer le secret professionnel des avocats ?

, par Aline Beilin

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La profession semble presque unanime : elle s’oppose à la réforme en cours du secret professionnel des avocats. Selon eux, l’article est mal rédigé, et cette maladresse formelle pourrait se retourner contre la profession.
En jeu ici la rédaction d’un amendement adopté en CPM (Commission paritaire mixte) [1] jeudi 21 octobre 2021 lors de la discussion sur la loi pour la confiance en l’institution judiciaire.
L’amendement rajouté [2] est jugé trop flou et imprécis. Les avocats craignent que les droits du justiciable, les droits de la défense, n’en soient altérés.

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Lire aussi notre article Ecouter un avocat met-il à mal les droits de la défense ?

Notes

[1] La CPM est sollicitée en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat afin de diminuer le nombre de navettes parlementaires et de parvenir à un accord des deux assemblées

[2] « Art. 56‑1‑2. – Dans les cas prévus aux articles 56‑1 et 56‑1‑1, le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction :
« 1° Lorsque celles‑ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421‑2‑2, 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à 435‑10 du code pénal ainsi qu’au blanchiment de ces délits et que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions ;
« 2° Ou lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction. » ;

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