
GPA à l’étranger : du nouveau dans la reconnaissance du lien de filiation
"Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu deux décisions très attendues concernant l’exequatur de jugements établissant la filiation d’enfants issus de gestations pour autrui réalisées à l’étranger."
Par Rebecca Legendre, Professeure de Droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre
Voir en ligne : Sur le Club des Juristes