la Cour a précisé le 12 mai les conditions dans lesquelles la justice française est compétente pour juger des actes de torture, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre lorsque les faits ont été commis à l’étranger et que leur auteur et la victime ne sont pas français et a reconnu la compétence universelle de la justice française dans deux affaires qui concernent la Syrie. Cette décision était très attendue.

Kevin Mariat – Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre commente les deux arrêts rendus en la matière par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le vendredi 12 mai