Le Conseil constitutionnel relève en effet que : « la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui constitue la deuxième partie du traité, n’est contraire à la Constitution française ni par son contenu, ni par ses incidences sur la souveraineté nationale.
Il en est ainsi des dispositions de l’article II-70 relatives aux pratiques religieuses manifestées en public. En effet, conformément aux « explications » annexées à la Charte (et qui ont la même valeur juridique que le traité), le droit mentionné par l’article II-70 a le même sens et la même portée que celui garanti par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Or la Cour européenne des droits de l’homme interprète cet article en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Etat membre. Prenant acte de la valeur du principe de laïcité inscrit dans plusieurs traditions constitutionnelles nationales, elle laisse aux Etats une large marge d’appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, pour concilier la liberté religieuse avec le principe de laïcité. »