Cour de justice de l’Union européenne
Exercice 13 – Environnement – Droit de l’ Union européenne
Mise en situation (extrait des sujets proposés aux candidats au bac entre 2013 et (...)
27 juin 2023
Condamnation de l’Irlande par la CJUE pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale
La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande qui n’a pas transposé dans les délais deux décisions-cadres en matière pénale : première condamnation pour absence de transposition d’une décision-cadre.
27 juin 2023
Fiche thématique CJUE -PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En ligne sur le site de la CJUE
27 juin 2023
Séquence sur l’ Europe et le droit
Formation didactique dans le cadre du PAF DGEMC 2020/2021
27 juin 2023
CJUE et conservation des données
Dans deux arrêts du 20 septembre, la CJUE réaffirme sa jurisprudence : elle interdit aux États, sauf cas très particulier, de conserver les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.
27 juin 2023
A son tour, la Cour de Cassation se penche sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant
La Cour de cassation a accepté le 24 novembre de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur la constitutionnalité du classement du cannabis et de ses dérivés comme stupéfiants
27 juin 2023
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