Pologne, Hongrie et CJUE

, par Valérie Marchand

Du mécanisme de conditionnalité du versement des fonds communautaires au respect de l’Etat de droit.
Le 2 décembre, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a recommandé que les juges de Luxembourg rejettent les recours en annulation engagés par la Hongrie et la Pologne contre ce règlement.
Il reviendra à la CJUE de trancher.

Selon l’avocat général de la CJUE. Manuel Campos Sanchez-Bordona, le mécanisme de conditionnalité « a été adopté sur une base juridique adéquate, il est compatible avec [les traités] et respecte le principe de sécurité juridique ». il a également rappelé que le règlement « ne s’applique pas à toutes les violations de l’Etat de droit, mais uniquement à celles qui ont un lien direct avec l’exécution budgétaire ».
Ce qu’il exige , c’est une justice indépendante en Pologne et des mesures efficaces pour lutter efficacement contre la corruption en Hongrie.

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