Selon l’avocat général de la CJUE. Manuel Campos Sanchez-Bordona, le mécanisme de conditionnalité « a été adopté sur une base juridique adéquate, il est compatible avec [les traités] et respecte le principe de sécurité juridique ». il a également rappelé que le règlement « ne s’applique pas à toutes les violations de l’Etat de droit, mais uniquement à celles qui ont un lien direct avec l’exécution budgétaire ».
Ce qu’il exige , c’est une justice indépendante en Pologne et des mesures efficaces pour lutter efficacement contre la corruption en Hongrie.
En ce qui concerne l’indépendance de la justice en Pologne, lire nos articles
– La primauté du droit de l’UE est-elle menacée ?
– Une première : la CJUE condamne la Pologne (en référé) à verser une lourde astreinte
– La Pologne remet en question la primauté du droit de l’UE