LaCJUE avait été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours de France Nature Environnement (FNE) visant à faire annuler une disposition du décret du 4 octobre 2018 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage et Sage), au motif de sa non- conforme à la directive-cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000.
Pour rappel, La directive du 23 octobre 2000 ne permet pas aux États membres d’autoriser un projet qui va provoquer une détérioration, même temporaire, d’une masse d’eau, sauf dans les cas de dérogation qu’elle prévoit.
Lien vers un article d’ Actu Environnement sur cette décision