La CJUE juge qu’un Etat ne peut réintroduire de contrôles aux frontières intérieures durant plus de 6 mois ne peut prolonger que si *nouvelle* menace distincte.

, par Valérie Marchand

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Or, la France prolonge continuellement, depuis novembre 2015, ces contrôles sans nouvelle menace...

A noter que depuis 2017, le
Conseil d’État a rejeté tous les recours contre ces renouvellements de contrôles aux frontières intérieures.

A souligner également : en octobre 2019, le Conseil d’État avait refusé de saisir la CJUE d’une question préjudicielle portant sur cette requête.

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