La protection européenne des droits de l’homme
La CEDH juge disproportionnée la peine de prison infligée à JM Rouillan pour « apologie de terrorisme ».
Le fait de condamner JM Rouillan n'est pas contesté par la CEDH, mais la haute Cour juge la peine de prison disproportionnée, sur le fondement de l'article 10 de la Convention consacrant la liberté d'expression.
27 juin 2023
La protection européenne des droits de l’homme
Séquence didactique proposée lors du PAF DGEMC 25-26
14 décembre 2025
L’euthanasie n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l'arrêt Mortier c/ Belgique, du 4 octobre 2022, la CEDH confirme qu'on ne peut invoquer un « droit à mourir », mais elle dit aussi que l'euthanasie, encadrée, n'est pas contraire à la Convention.
27 juin 2023
La Russie hors du Conseil de l’Europe.
Le ministre des Affaires étrangères annonce que la Russie se retire du Conseil de l'Europe.
27 juin 2023
Jurisprudence de la CEDH en matière de PMA et de GPA
Lire les arrêts Paradiso et campanelli c. Italie 24 janvier 2017 , Foulon et Bouvet c. France 21 (...)
14 janvier 2026
16 septembre 2022 : la Russie n’est plus un Etat partie à la CEDH.
144 millions de Russes sont désormais privés de la protection de la CEDH.
27 juin 2023
Sites Web
Partager la page