Dans cette affaire, la CEDH refuse de se prononcer au motif que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. La requête est donc irrecevable.
Il s’agit d’un refus de vente pour des raisons religieuses. La boulangerie devait écrire sur le gâteau "Oui au mariage gay" ("support gay mariage") : elle a refusé au motif qu’elle était une entreprise "chrétienne".
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