La Cour européenne des droits de l’homme confirme qu’on ne peut invoquer un "droit à mourir", mais elle dit aussi que l’euthanasie, encadrée, n’est pas contraire à la Convention. Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer sur le droit d’une mère de famille à recourir à l’euthanasie à l’insu de ses enfants.
En l’espèce, une femme, atteinte de dépression chronique, a émis le choix de recourir à l’euthanasie, conformément à la loi en vigueur en Belgique. Au terme d’un périple médical, de psychiatre en psychiatre, tous chargés de consentir ou de refuser le recours à l’euthanasie. La femme informa ses enfants de sa demande, et reformula celle-ci à de multiples reprises, et devant des médecins différents. Les médecins ont finalement accédé à sa demande. Or, Si sa fille déclarait respecter le choix de sa mère, le fils, lui, s’opposait à l’euthanasie. Il est donc le requérant en cette affaire. Sa mère est décédée en 2012. L’affaire est jugée devant la CEDH en 2022... après épuisement des voies de recours en Belgique.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt Mortier c/ Belgique, peut être lu ici et consulté en document joint.
La Cour s’est prononcée à la majorité de 5 voix contre 2.
Extraits :

• « Dans ces conditions, la Cour estime que, s’il n’est pas possible de déduire de l’article 2 de la Convention un droit de mourir (paragraphe 119 ci‑dessus), le droit à la vie consacré par cette disposition ne saurait être interprété comme interdisant en soi la dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie. » (138)
• « Pour être compatible avec l’article 2 de la Convention, la dépénalisation de l’euthanasie doit être encadrée par la mise en place de garanties adéquates et suffisantes visant à éviter les abus et, ainsi, à assurer le respect du droit à la vie. » (139)

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Lire l"analyse de Roseline Letteron, professeure de droit public : La CEDH et l’euthanasie